AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44Construction-Urbanisme. — Préemption. C. urb., art. L. 122-21. Compétence. Conseil municipal. Maire. Délégation

Construction-Urbanisme. — Préemption. C. urb., art. L. 122-21. Compétence. Conseil municipal. Maire. Délégation

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 38685 : JOAN [Q] , 3 août 1992, p. 3554). M. Alain Rodet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports .et de la mer sur la mise en oeuvre du droit de préemption urbain institué par les articles L. 211-1 et suivants du Code de l'urbanisme dans le cadre d'une délégation de compétence consentie au maire par le conseil municipal en application des dispositions de l'article L. 122-20 du Code des communes. Il lui demande si les décisions de non-préemption (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1992-10-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement