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Procédures collectives. — Procédure. Tribunaux de commerce. Commissions de prévention

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 58998 : JOAN [0] , 3 août 1992, p. 3531). M. Jean Briane appelle l'attention de M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sur le rapport sur les défaillances d'entreprises qui lui a été remis le 11 février 1992. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à la création de commissions de prévention au sein des tribunaux de commerce qui pourraient alerter les magistrats lorsque certains « clignotants de l'entreprise (comme (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1992-10-28


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