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Présentation des projets de loi relatifs au testament international

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44

EXTRAIT *

Le Gouvernement a déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 13 octobre 1993 deux projets de loi destinés à réaliser l'adoption en droit français du testament international. Le projet de loi n. 598 a pour objet d'autoriser la ratification de la Convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international faite à Washington le 26 octobre 1973 et de son annexe qui contient le texte même de la loi uniforme. Le projet de loi n. 599, pris en application de la Convention de Washington, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1993-11-03


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