Cour de justice de la République. Projet de loi organique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44

EXTRAIT *

Doc. Ass. nat., 1992-93, n. 504. Le projet de loi organique sur la Cour de justice de la République, adopté définitivement par le Sénat le 21 octobre 1993 dans un texte entièrement conforme à celui qui avait été adopté par l'Assemblée nationale, a été transmis au Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel dispose d'un délai d'un mois pour statuer sur sa conformité à la Loi constitutionnelle n. 93-952 du 27 juillet 1993 (V. Nguyen Van Tuong, La réforme du Conseil supérieur de la magistrature (...)

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N°44 . 1993-11-03


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