Crimes contre l'humanité. Affaire Touvier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44

EXTRAIT *

Cass. crim., R., 21 oct. 1993 ; Touvier. • Le principe d'imprescriptibilité, résultant des dispositions du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et de la résolution des Nations Unies du 13 février 1946, régit, en tous leurs aspects, la poursuite et la répression des crimes contre l'humanité et fait obstacle à ce qu'une règle de droit interne, tirée de la chose jugée, permette à une personne poursuivie du chef de l'un de ces crimes de se (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1993-11-03


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