AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44Enseignement privé. Contrat simple. Demande de classe supplémentaire. Critères d'analogie avec l'enseignement public.

Enseignement privé. Contrat simple. Demande de classe supplémentaire. Critères d'analogie avec l'enseignement public.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44

EXTRAIT *

Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 1er oct. 1993, req. n. 116557 ; Messager et Assoc. « École de la croix ». Le Préfet de Paris avait rejeté la demande d'une école privée sous contrat simple tendant à ce que son contrat soit étendu à une classe supplémentaire. Il se fondait sur le fait que les établissements publics correspondants ne bénéficiaient d'aucune création d'emplois. Le Conseil d'Etat estime que « le critère d'affectation des crédits par analogie avec les créations nettes d'emplois dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1993-11-03


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