AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44Procédures collectives. Liquidation judiciaire. Cession en bloc d'actif. Nature juridique.

Procédures collectives. Liquidation judiciaire. Cession en bloc d'actif. Nature juridique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44

EXTRAIT *

Cass. com., R., 12 oct. 1993 ; Sté STA. La cession en bloc de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier des unités de production prévue, en matière de liquidation judiciaire, par l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 n'est pas une vente de droit commun librement consentie entre les parties, mais constitue une opération dont le caractère forfaitaire implique l'existence d'un aléa exclusif de l'application des garanties prévues dans le droit commun de la vente et obéit à des règles propres (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1993-11-03


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