AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Prescription biennale. C. civ., art. 2272, al. 4. Action des marchands contre les particuliers non marchands. Marchandises livrées pour l'activité professionnelle d'un agriculteur. Courte prescription. Application (non) [Éd. E, 93, ll, 477] .

PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Prescription biennale. C. civ., art. 2272, al. 4. Action des marchands contre les particuliers non marchands. Marchandises livrées pour l'activité professionnelle d'un agriculteur. Courte prescription. Application (non) [Éd. E, 93, ll, 477] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44

Commentaires par Yves DEREU

EXTRAIT *

Nancy, aud. sol., 26 novembre 1992 ; SA Bach c. Robert. Les marchandises livrées par une société à un agriculteur ayant été vendues exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle, il s'ensuit que l'intéressé n'a pas, à l'égard de cette société, la qualité de non-marchand et ne peut donc pas se prévaloir de la courte prescription édictée par l'article 2272, alinéa 4, du Code civil. LA COUR ; - Attendu que par son arrêt du 5 février 1991, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1993-11-03


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