AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44PROCÉDURES COLLECTIVES. — Créanciers. Clause de réserve de propriété. Perte des biens livrés. Indemnité d'assurance. Bénéfice. Patrimoine de l'acheteur (non). Indemnité subrogée aux biens. Versement non soumis aux nullités de la période suspecte (L. 25janv. 1985, art. 107-4°) .

PROCÉDURES COLLECTIVES. — Créanciers. Clause de réserve de propriété. Perte des biens livrés. Indemnité d'assurance. Bénéfice. Patrimoine de l'acheteur (non). Indemnité subrogée aux biens. Versement non soumis aux nullités de la période suspecte (L. 25janv. 1985, art. 107-4°) .

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44

Commentaires par Christian LARROUMET

EXTRAIT *

Cass. com. 6 juillet 1993 ; SA Centrale Bardes c. Pères, ès qual. liquidateur judiciaire SARL Staviex. En cas de perte des biens livrés sous le bénéfice d'une clause de réserve de propriété, l'indemnité d'assurance, subrogée aux biens dont le vendeur était demeuré propriétaire, n'entre pas dans le patrimoine de l'acheteur. En l'espèce, des marchandises vendues sous réserve de propriété mais avec transfert des risques à l'acheteur ont été rendues inutilisables par un incendie. L'acheteur a été mis (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1993-11-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement