AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 441° Exceptions et fins de non-recevoir. — Exception tirée de l'incompétence du juge saisi. 2° Responsabilité civile. — Lien de causalité entre la transfusion et la contamination des hémophiles.

1° Exceptions et fins de non-recevoir. — Exception tirée de l'incompétence du juge saisi. 2° Responsabilité civile. — Lien de causalité entre la transfusion et la contamination des hémophiles.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 20 juill. 1993 ; Groupe Azur assurances mutuelles de France c. C... et a. — pourvoi c. Toulouse 5 nov. 1991). 1° Aux termes de l'article 74 du Nouveau Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond, alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. Dès lors, il n'y avait pas lieu de soulever d'office le moyen d'irrecevabilité fondé sur l'incompétence des tribunaux (...)

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N°44 . 1993-11-03


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