Amnistie. — Loi du 4 août 1981, art. 23, al. 2.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 23 juin 1993 ; Séguy - pourvoi c. Bordeaux 14 mai 1992). Si, selon l'article 23, alinéa 2, de la loi du 4 août 1981, relative à l'amnistie, le tribunal de répression ne demeure compétent pour statuer sur les intérêts civils que lorsqu'il a été saisi de l'action publique avant la promulgation de cette loi, cette règle ne peut être étendue au cas où le prévenu n'est susceptible de bénéficier de l'amnistie qu'à raison du montant de la condamnation qui lui sera infligée, et, par conséquent, (...)

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N°44 . 1993-11-03


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