AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 441° Lois et règlements. — Application dans le temps. 2° Agriculture. — Matières fertilisantes et supports de culture.

1° Lois et règlements. — Application dans le temps. 2° Agriculture. — Matières fertilisantes et supports de culture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. sans renvoi, 23 juin 1993 ; Proc. gén. près la Cour de cassation, d'ordre du Garde des Sceaux — pourvoi c. Angers 16 mai 1991). Si les arrêtés ou règlements, légalement pris par l'autorité compétente, revêtent un caractère de permanence qui les fait survivre aux lois dont ils procèdent, c'est à la condition qu'ils n'aient pas été rapportés ou qu'ils ne soient pas devenus incompatibles avec les règles édictées par la législation nouvelle. Spécialement, l'article 11 de la loi du 13 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1993-11-03


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