AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 441° Contrainte par corps. — Prononcé. 2° Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation.

1° Contrainte par corps. — Prononcé. 2° Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. par voie de retranchement et sans renvoi, 22 juin 1993 ; Giresse — pourvoi c. Rouen 9 sept. 1991). 1° Selon l'article 749 du Code de procédure pénale, la contrainte par corps ne peut être prononcée pour une infraction ayant un caractère politique. Les infractions à la loi sur la liberté de la presse sont assimilées, à cet égard, aux délits politiques. C'est à tort que la cour d'appel a prononcé la contrainte par corps contre le prévenu, condamné pour diffamation publique envers un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1993-11-03


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