AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 441° Responsabilité civile. — Réparation du préjudice. 2° Appel (en matière pénale).— Demande nouvelle (non). 3u Sécurité sociale. — Tiers responsable.

1° Responsabilité civile. — Réparation du préjudice. 2° Appel (en matière pénale).— Demande nouvelle (non). 3u Sécurité sociale. — Tiers responsable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 23 juin 1993 ; Amiard - pourvoi c. Caen 16 juill. 1992). 1° En rejetant « comme indirects » les chefs de demande de la partie civile relatifs à la capitalisation des primes et surprimes d'assurance concernant le fauteuil roulant électronique et le véhicule adapté de la victime, la cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement l'étendue et la consistance du préjudice soumis à son examen. 2° Le préjudice causé par une infraction doit être déterminé (...)

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N°44 . 1993-11-03


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