Crimes et délits. — Corruption de fonctionnaires (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44

EXTRAIT *

(Nancy, ch. appels corr., 2 déc. 1992 ; Ministère public c. De V... : Juris Data, n. 051203). Si, lors d'un interrogatoire, de très courtes réponses d'un prévenu étranger (belge flamand) à des questions qui lui étaient posées en français, telles qu'un simple « oui » approbateur ou un simple « non dénégateur, pourraient laisser subsister un doute quant à sa faculté de compréhension de la langue, tel n'est pas le cas lorsque le prévenu a également fait des réponses beaucoup plus élaborées. L'offre, (...)

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N°44 . 1993-11-03


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