AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44Postes et télécommunications. — Télécommunications. Démarchage publicitaire par téléphone. France-Télécom. « Liste orange ». Codes de conduite. Recommandation BVP

Postes et télécommunications. — Télécommunications. Démarchage publicitaire par téléphone. France-Télécom. « Liste orange ». Codes de conduite. Recommandation BVP

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 3348 : JOAN [Q] , 16 août 1993, p. 2571). M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur le développement du démarchage publicitaire par téléphone, dit « phone-marketing », qui, par son développement, porte atteinte à la vie privée. Cette situation devient d'autant plus préoccupante que des publicitaires ont développé l'automatisation de leurs appels, permettant de joindre des abonnés et de (...)

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N°44 . 1993-11-03


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