Contrat de travail. Embauche. Analyse graphologique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

Cass. soc., C, 5 oct. 1994 ; Dorchies. Pour être fondés à prononcer la nullité pour dol d'un contrat de travail conclu à la suite de l'envoi d'une lettre de demande d'embauché et d'uncurriculum vitaeécrits non de la main du candidat mais de celle de son conjoint et après analyse graphologique de ces documents manuscrits par l'employeur, il aurait été nécessaire que les juges du fond constatent expressément que si les manoeuvres invoquées n'avaient pas existé (c'est-à-dire si les documents en cause (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1994-11-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement