Notaires. Enseignement professionnel. Statut.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

Cass. soc., C, 6 oct. 1994 ; URSSAF de Dijon c/ Centre de formation professionnelle notariale. Les centres de formation professionnelle notariale sont des établissements d'utilité publique. Le fait d'être placés sous l'autorité du Centre national de l'enseignement professionnel notarial, lui-même établissement d'utilité publique, et le contrôle du Garde des sceaux, ne saurait leur conférer la nature d'établissements publics. C'est à juste titre qu'une cour d'appel a décidé que la participation au (...)

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N°44 . 1994-11-02


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