Privatisation. Syndicats. Intérêt à agir.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

Cass. soc., C., 5 oct. 1994 ; Féd. nat. CGT des personnels des secteurs financiers FNST-CGT. Une fédération nationale syndicale des personnels des secteurs financiers est fondée à agir pour faire juger que la cession de plusieurs succursales d'une banque à une autre s'analyse en un transfert de propriété d'une entreprise publique au secteur privé au sens de l'article 7 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 et qu'elle ne pouvait donc intervenir sans autorisation législative. Cette question de principe (...)

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N°44 . 1994-11-02


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