AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Crédit immobilier. L. 13 juill. 1979, art. 9. Immeuble. Contrat de vente. Résolution judiciaire. Effet rétroactif. Contrat de prêt. Résolution de plein droit.

PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Crédit immobilier. L. 13 juill. 1979, art. 9. Immeuble. Contrat de vente. Résolution judiciaire. Effet rétroactif. Contrat de prêt. Résolution de plein droit.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

Commentaires par Christophe JAMIN

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., 1er déc. 1993 ; Mme Boléa et a. c/ Banque populaire de la Côte d'Azur (BPCA) Aux termes de l'article 9, alinéa 1, de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, l'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans le délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé. Dès lors, en raison de l'effet rétroactif attaché à la résolution judiciaire du contrat de vente, celui-ci est réputé n'avoir jamais été conclu, de (...)

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N°44 . 1994-11-02


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