AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44COMMUNICATION AUDIOVISUELLE. - Radiodiffusion. Conseil supérieur de l'audiovisuel. Appel aux candidatures. Contenu. Catégories de services et éléments de définition (oui). Règle ayant pour objet la répartition de ressources publicitaires entre opérateurs locaux et nationaux (non).

COMMUNICATION AUDIOVISUELLE. - Radiodiffusion. Conseil supérieur de l'audiovisuel. Appel aux candidatures. Contenu. Catégories de services et éléments de définition (oui). Règle ayant pour objet la répartition de ressources publicitaires entre opérateurs locaux et nationaux (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

Commentaires par Didier TRUCHET

EXTRAIT *

CE, 5e et 3esous-sect., 18 févr. 1994, req. n° 124805 à 124 809 ; Sté Performances SA RFM et a. Les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de la communication, ne donnent compétence au Conseil supérieur de l'audiovisuel que pour énumérer les catégories de services faisant l'objet de l'appel aux candidatures et fixer les éléments permettant de définir chacune de ces catégories. Dès lors, le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas compétence pour (...)

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N°44 . 1994-11-02


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