AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 441° Assurances maritimes. — Droits de l'assureur. 2° Transports maritimes. — Défaut de livraison de marchandises.

1° Assurances maritimes. — Droits de l'assureur. 2° Transports maritimes. — Défaut de livraison de marchandises.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 5 juill. 1994 ; Sté « SOMOTRANS » — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 5 mai 1992). 1° L'assureur qui, ayant payé l'indemnité d'assurance, a acquis, conformément à l'article L. 172-29 du Code des assurances, et à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie, peut se prévaloir de ces droits et, en particulier, est recevable à agir en justice, sans avoir à accomplir les formalités prévues à l'article 1690 du Code civil concernant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1994-11-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement