AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 441° Cassation (en matière civile). — Dispense d'avocat aux conseils. 2° Conventions et accords collectifs de travail. — Application.

1° Cassation (en matière civile). — Dispense d'avocat aux conseils. 2° Conventions et accords collectifs de travail. — Application.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 6 juill. 1994 ; Mlle Menut — pourvoi c/ CA Rennes, 5e ch., 4 déc. 1990). 1° La fin de non-recevoir dirigée contre un pourvoi, formé dans une des matières dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, qui est prise de ce que le mémoire ampliatif a été déposé au greffe de la Cour de cassation alors que le délai de trois mois imparti par l'article 989 du Nouveau Code de procédure civile aurait été dépassé, ne peut être accueillie si ce mémoire du demandeur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1994-11-02


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