AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44Impôts et contributions. — Visites et saisies domiciliaires (LPF, art. L. 16 B).

Impôts et contributions. — Visites et saisies domiciliaires (LPF, art. L. 16 B).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 5 juill. 1994 ; Sté E 1 Développement et a. - pourvoi c/ Ord. Prés. TGI Versailles, 27oct. 1992). a) L'article L 16 B du Livre des procédures fiscales prévoit qu en cas d absence de l'occupant des lieux pour lesquels une visite en vue de rechercher une fraude fiscale a été autorisée, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'Administration des impôts ; en autorisant ce fonctionnaire à recourir aux (...)

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N°44 . 1994-11-02


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