Notaires. — Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C. partielle, 8 juill. 1994 ; Épx Vrignaud c/ G... — pourvoi c/ CA Poitiers, 25 mars 1992). Le notaire chargé de dresser un acte de vente est tenu, en application de l'article L. 243-2, alinéa 2, du Code des assurances, de faire mention, dans le corps de l'acte ou en annexe, de l'existence ou de l'absence des assurances prévues aux articles L. 241-1 et suivants du même code ; en déboutant les acquéreurs de leur demande en réparation de leur préjudice dirigée contre le notaire, alors (...)

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N°44 . 1994-11-02


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