Procédure civile. — Communication de pièces.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 5 juill. 1994 ; Smida — pourvoi c/ CA Dijon, 16avr. 1992). Viole l'article 132 du Nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui se fonde, pour rejeter une demande sur une pièce dont il n'est pas fait état dans les conclusions du défendeur, et dont il n'apparaît pas qu'elle ait été communiquée à la partie adverse ou que celle-ci ait eu connaissance de sa production.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1994-11-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement