Responsabilité civile. — Fondement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 6 juill. 1994 ; Sté Transports ETASSE — pourvoi c/ CA Paris, 5e ch. B, 26 juin 1992). Au cours d'une livraison d'essence à un garagiste, par un transporteur, pour le compte d'une compagnie pétrolière, du carburant s'est répandu dans le sous-sol de l'immeuble causant des dommages à un voisin, qui a assigné en réparation le garagiste ainsi que la compagnie pétrolière, propriétaire de l'essence, laquelle a appelé en garantie le transporteur. La responsabilité du garagiste, sur le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1994-11-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement