Communautés européennes. — Liberté d'établissement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

(TA Nouméa, 17 nov. 1993 Mlle Ni-Chiosain). Il résulte des dispositions combinées des articles 132 et 135 du Traité de Rome ainsi que de l'article 176 de la décision n° 86-284 du 30 juin 1986 du Conseil des Communautés telle qu'interprétée par la Cour de justice des Communautés européennes le 12 décembre 1990, que le régime d'établissement et de prestations de services dans les territoires associés à la Communauté doit être appliqué sans discrimination aux seuls ressortissants des États membres qui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1994-11-02


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