Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

(TA Versailles, 16 nov. 1993 ; Assoc. pour la qualité de la vie et des sites des bords du Loing). Un permis de construire admettant une emprise au sol supérieure de moitié à celle prévue par le règlement du POS autorise, non une adaptation mineure, mais une dérogation aux règles locales d'urbanisme en violation des dispositions de l'article L. 123-1 du Code de l'urbanisme. Annulation du permis de construire. MM. Lamy-Rested, Prés. ; Baranes, Rapp. ; Gonzales, Comm. Gouv.

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N°44 . 1994-11-02


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