Construction-Urbanisme. — Schéma directeur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

(TA Orléans, 14 déc. 1993 ; Gilet). En vertu de l'article R. 122-28 du Code de l'urbanisme, l'application anticipée d'un schéma directeur en cours de révision peut être décidée par le préfet après consultation de l'établissement public de coopération communale compétent ou des collectivités et personnes publiques visées à l'article L. 122-2 du même code. Cet avis est réputé donné à défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est demandé. Il en est ainsi même si (...)

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N°44 . 1994-11-02


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