Départements et communes. — Départements.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

(TA Limoges, 30 déc. 1993 ; Garet). Délibération d'un conseil général instaurant des aides du département en faveur de l'hôtellerie et précisant qu'elles pourront être accordées soit à des communes, soit à des « particuliers ». Aide ne pouvant être refusée par le motif qu'un hôtel est exploité par une société. Circonstance que celle-ci ait conclu un contrat de franchise avec une marque nationalement connue sans influence, dès lors que les risques d'exploitation restent intégralement à sa charge. (...)

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N°44 . 1994-11-02


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