AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44Commissaire aux comptes. — Certification des comptes annuels. Honoraires. Fixation conventionnelle. Tarification ministérielle. Substitution. Opportunité (non)

Commissaire aux comptes. — Certification des comptes annuels. Honoraires. Fixation conventionnelle. Tarification ministérielle. Substitution. Opportunité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 4336 : JO Sénat Q, 4 août 1994, p. 147). M. Louis Souvet attire l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur l'importance des honoraires perçus par les commissaires aux comptes lors de la certification des comptes annuels. Dans de très nombreuses formes de sociétés, la présence de commissaires aux comptes est obligatoire, ce qui constitue une sécurité indispensable pour les actionnaires et les créanciers. Cependant, il conviendrait que les frais (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1994-11-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement