AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1995 - n° 44ACTUALITÉS. - Présentation du décret n° 95-1110 du 17 octobre 1995 relatif à la profession d'avocat

ACTUALITÉS. - Présentation du décret n° 95-1110 du 17 octobre 1995 relatif à la profession d'avocat

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1995 - n° 44

En Bref par Raymond MARTIN Docteur en droit, Avocat honoraire (Ordre de Nice)

EXTRAIT *

Le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 « organisant la profession d'avocat » vient de recevoir sa première « toilette » par un décret n° 95-1110 du 17 octobre 1995 (Journal Officiel 19 Octobre 1995 ; JCP 1995, éd. G, infra III, 67663). En 19 articles, le dernier décret apporte quelques précisions, comble quelques lacunes qui ne bouleversent pas le statu quo. Deux innovations doivent être soulignées : le stage à mi-temps et l'interdiction de faire figurer au tableau la qualité de salarié ou de collaborateur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1995-11-01


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