TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1995 - n° 44

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Délit d'initié Cass. crim., C. sans renvoi, 26 juin 1995 ; Cabessa et a. - pourvoi c/ CA Paris, 15 mars 1993 (Juris-Data n° 001879). Si les dispositions de l'article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, comme celles de la directive 89/592/CEE du 13 novembre 1989 avec lesquelles elles sont compatibles, interdisent aux personnes qui disposent, en raison de leur profession ou de leurs fonctions, d'informations privilégiées sur les perspectives d'évolution d'une valeur mobilière, de réaliser des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1995-11-01


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