TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1995 - n° 44

EXTRAIT *

Compétence territoriale Cass. crim., C., 27 juin 1995 ; Drean - pourvoi c/ CA Paris, 8 juill. 1994 (Juris-Data n° 002154). C'est à tort que la cour d'appel a retenu la compétence du tribunal du lieu du siège social de l'entreprise pour connaître d'une infraction à la règle du repos dominical, alors que l'infraction avait été constatée hors du ressort du tribunal saisi de la poursuite, et que l'activité de la société n'entrait pas dans l'un des cas où la loi admet la compétence du tribunal de police (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1995-11-01


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