TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1995 - n° 44

EXTRAIT *

Recours pour excès de pouvoir CE, ass., 29 sept. 1995, req n° 171277 ; Assoc. Greenpeace France. Le Président de la République a, le 13 juin 1995, rendu publique sa décision de procéder, en préalable à la négociation d'un traité international, à la reprise d'une série d'essais nucléaires. Ces essais avaient été suspendus en avril 1992 au soutien d'une initiative diplomatique de la France portant sur le désarmement nucléaire, et ce moratoire avait été prolongé en juillet 1993 après que les principales (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1995-11-01


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