AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1995 - n° 44L'inobservation par l'employeur des dispositions relatives à l'assistance du salarié par un conseiller extérieur

L'inobservation par l'employeur des dispositions relatives à l'assistance du salarié par un conseiller extérieur

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1995 - n° 44

Commentaire par Danielle CORRIGNAN-CARSIN Professeur à la Faculté de droit et de science politique de Rennes, Directeur du Centre de droit des affaires

EXTRAIT *

Est condamné à verser à une salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure l'employeur qui n'a pas indiqué dans la convocation à l'entretien préalable au licenciement que la salariée pouvait, en l'absence de représentants du personnel dans l'entreprise, se faire assister par un conseiller de son choix inscrit sur la liste départementale. Rupture Licenciement Procédure Irrégularité Convocation à l'entretien préalable Absence de représentants du personnel Possibilité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1995-11-01


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