AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1995 - n° 44L'incidence du décès du conjoint de l'assuré sur l'assurance-vie

L'incidence du décès du conjoint de l'assuré sur l'assurance-vie

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1995 - n° 44

Etude par Jacques GHESTIN Professeur émérite de l'Université de Paris I Panthéon-Sorbonne

EXTRAIT *

1. - Les souscripteurs d'une assurance sur la vie font aujourd'hui beaucoup d'envieux tandis que les milliards de francs épargnés attirent toutes les convoitises Note 1, y compris celles des pouvoirs publics. L'opération de prévoyance longtemps décrite en termes élogieux est présentée depuis peu par certains comme un ensemble de "montages, trucs et combines" visant à miner "les principes fondamentaux... du droit civil" et particulièrement "le droit du créancier de saisir l'ensemble des biens de son (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1995-11-01


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