TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1995 - n° 44

EXTRAIT *

Marchés publics TA Besançon, Prés., 27 janv. 1995 ; SARL Cotta. Mallol, Conseiller délégué. En éliminant une entreprise pour défaut de capacité après et non avant l'ouverture des plis, la commission d'appel d'offres a méconnu les dispositions du deuxième alinéa de l'article 297 du Code des marchés publics. A la demande de l'entreprise évincée, ce vice de procédure est sanctionné, par ordonnance de référé prise sur le fondement de l'article L. 22 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1995-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement