TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1995 - n° 44

EXTRAIT *

Marchés publics TA Grenoble, Prés., 14 nov. 1994 ; Sté Hydrokarst. Braud, Vice-Président délégué. Il résulte de l'article 22 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que le juge des référés doit être saisi avant la conclusion du contrat. Le recours enregistré après la conclusion du marché est irrecevable, alors même que l'entreprise requérante n'aurait été avisée de son éviction de l'appel d'offres qu'après cette conclusion.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1995-11-01


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