TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1995 - n° 44

EXTRAIT *

Permis de conduire TA Lyon, 18 oct. 1994 ; Duarte. Rouvière, Prés. ; Clot, Rapp. ; Steck, Comm. Gouv. Il résulte des dispositions du Code de la route, notamment de ses articles L. 11-1 et L. 11-3, que le retrait de points ne peut être décidé que si, d'une part, la réalité de l'infraction est établie, soit par une condamnation définitive, soit par le paiement de l'amende forfaitaire, et si, d'autre part, l'auteur de l'infraction a été préalablement et régulièrement informé de la perte de points qu'il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1995-11-01


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