Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

L'article 47 de la loi du 5 juillet 1985 a prévu que les articles 1 à 6 de cette loi s'appliqueraient aux procédures en cours et notamment à celles pendantes devant la Cour de cassation. C'est en application de ces dispositions que la deuxième Chambre civile a cassé un arrêt qui avait réduit l'indemnité accordée à un piéton âgé de plus de soixante-dix ans dont la faute exonérait pour partie de sa responsabilité le conducteur du véhicule (Cass. civ. 2, 2 octobre 1985 ; Giganti). Le même jour, la deuxième (...)

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N°45 . 1985-11-06


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