AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL. — 1° Réglementation. Presse défectueuse. Accident mortel. Défaut d'organisation de l'atelier. C. trav., art. L. 233-1. Infraction (oui). 2° Personnes responsables. Délégation de pouvoirs. Cogérants d'une société. Niveau hiérarchique concerné. Analyse de la fonction exercée. Données de fait insuffisantes. Exonération de responsabilité (non). Faute personnelle des cogérants (oui).

HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL. — 1° Réglementation. Presse défectueuse. Accident mortel. Défaut d'organisation de l'atelier. C. trav., art. L. 233-1. Infraction (oui). 2° Personnes responsables. Délégation de pouvoirs. Cogérants d'une société. Niveau hiérarchique concerné. Analyse de la fonction exercée. Données de fait insuffisantes. Exonération de responsabilité (non). Faute personnelle des cogérants (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

Commentaires par Odile GODARD

EXTRAIT *

Cass. crim. 29 janvier 1985 ; Michelin et Rollier. Les juges ont, à bon droit, déclaré que le défaut d'organisation de l'atelier reconnu comme étant à l'origine d'un accident mortel du travail sur une presse défectueuse faisait apparaître que les dispositions de l'article L. 233-1 n'avaient pas été respectées et que la faute caractérisée par cette infraction devait être imputée personnellement à chacun des deux cogérants de la société en l'absence d'une délégation de pouvoirs remplissant les conditions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1985-11-06


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