AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Assurance automobile. Risques garantis. Exclusion. Antécédents judiciaires. Limitation de leur nature et de leur survenance dans le temps. Effets. Assureur. Appréciation des risques sans prise en compte de certains antécédents judiciaires. Assuré. Exactitude des réponses au questionnaire (C. ass., art. L. 113-2). Appréciation souveraine des juges du fond. Assureur. Garantie due

ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Assurance automobile. Risques garantis. Exclusion. Antécédents judiciaires. Limitation de leur nature et de leur survenance dans le temps. Effets. Assureur. Appréciation des risques sans prise en compte de certains antécédents judiciaires. Assuré. Exactitude des réponses au questionnaire (C. ass., art. L. 113-2). Appréciation souveraine des juges du fond. Assureur. Garantie due

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 2 juillet 1985 ; Cie d'assurances Le Foyer I.A.R.D.). Le demandeur qui pilotait l'automobile assurée par lui, ayant causé un accident, la Cour d'appel qui a condamné l'assureur à garantie, et qui a retenu que la rédaction du questionnaire inclus dans la proposition d'assurance et qui limitait la nature des antécédents judiciaires de l'assuré et leur survenance dans le temps, faisait apparaître l'intention de l'assureur de ne pas tenir compte d'autres antécédents dans l'appréciation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1985-11-06


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