AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Assurance de dommages. Assurance contre la grêle. Droits et obligations des parties. Décès de l'assuré. Continuation du contrat au profit des héritiers (C. ass., art. L. 121 — 10). Héritiers. Paiement de la cotisation échue après le décès de l'assuré. Résiliation pour l'année suivante. Cotisation due pour l'année (oui)

ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Assurance de dommages. Assurance contre la grêle. Droits et obligations des parties. Décès de l'assuré. Continuation du contrat au profit des héritiers (C. ass., art. L. 121 — 10). Héritiers. Paiement de la cotisation échue après le décès de l'assuré. Résiliation pour l'année suivante. Cotisation due pour l'année (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 3 juillet 1985 ; Martin). Un agriculteur qui avait souscrit une police d'assurance contre la grêle auprès d'une mutuelle étant décédé le 15 septembre 1980, ses héritiers, dont son frère, attributaire d'une partie des terres du défunt, avaient réglé la cotisation d'assurance, échue après le décès et relative à l'exercice 1980, puis le frère avait par lettre du 24 septembre 1981, résilié le contrat pour l'échéance du 31 décembre 1981. La mutuelle lui ayant réclamé la cotisation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1985-11-06


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