AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen dépourvu d'intérêt. Moyen tiré de l'Introduction de la contestation par lettre recommandée avec A.R. alors que la juridiction devait être saisie par déclaration au secrétariat-greffe. Demandeur débouté et pourvoi rejeté

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen dépourvu d'intérêt. Moyen tiré de l'Introduction de la contestation par lettre recommandée avec A.R. alors que la juridiction devait être saisie par déclaration au secrétariat-greffe. Demandeur débouté et pourvoi rejeté

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 3 juillet 1985 ; Sté Carrefour-Bourges). Est dépourvu d'intérêt le moyen qui soulève la fin de non-recevoir de la contestation introduite par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-greffe du tribunal, alors que la juridiction devait être saisie par voie de déclaration au secrétariat-greffe, dès lors que le tribunal a débouté le demandeur de sa contestation et que le pourvoi contre cette décision a été rejeté (pourvoi c. Trib. inst. Bourges 17 octobre (...)

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N°45 . 1985-11-06


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