AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Moyens. Moyen dépourvu d'intérêt. Moyen tiré de la non-réponse à certaines articulations du mémoire de l'inculpé par la Chambre d'accusation. Chambre d'accusation ayant fait droit à la demande de l'inculpé

CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Moyens. Moyen dépourvu d'intérêt. Moyen tiré de la non-réponse à certaines articulations du mémoire de l'inculpé par la Chambre d'accusation. Chambre d'accusation ayant fait droit à la demande de l'inculpé

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 juillet 1985 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Caen). Il ne saurait être fait grief à la Chambre d'accusation de ne s'être pas prononcée sur certaines articulations du mémoire de l'inculpé dès lors qu'elle a fait droit à la demande de ce dernier (pourvoi c. Caen 24 avril 1985).

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N°45 . 1985-11-06


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