AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Délégué du personnel. Heures de délégation. Rétribution. Conditions. Heures consacrées à l'assistance à une réunion d'expression limitée au personnel d'un atelier. Délégué du personnel n'appartenant pas à cet atelier. Heures de délégation payées (non)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Délégué du personnel. Heures de délégation. Rétribution. Conditions. Heures consacrées à l'assistance à une réunion d'expression limitée au personnel d'un atelier. Délégué du personnel n'appartenant pas à cet atelier. Heures de délégation payées (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 1er juillet 1985 ; Sté Saint-Gobain vitrage c. Gayant). L'article L. 420-3 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, lequel donne essentiellement mission aux délégués du personnel de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites, réserve aux salariés la faculté de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à ses représentants. En conséquence, lorsqu'une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1985-11-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement