AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Scrutin. Employeur. Refus de permettre aux délégués syndicaux d'assister dans chaque bureau de vote au déroulement du vote. Acte susceptible de modifier les résultats du vote (oui). Violation de l'accord préélectoral et des art. L. 67 et R. 43, C. électoral. Nullité

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Scrutin. Employeur. Refus de permettre aux délégués syndicaux d'assister dans chaque bureau de vote au déroulement du vote. Acte susceptible de modifier les résultats du vote (oui). Violation de l'accord préélectoral et des art. L. 67 et R. 43, C. électoral. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass soc., R., 3 juillet 1985 ; G.I.E. Ducros et Cie c. Union Départementale C.F.D.T.). Suffit à justifier l'annulation des élections des membres d'un comité d'entreprise, comme ayant eu nécessairement une influence sur le résultat du scrutin, le fait pour l'employeur d'avoir, en violation des dispositions du protocole préélectoral fondées sur celles des articles L. 67 et R. 47 du Code électoral, empêché les délégués d'un syndicat, désignés pour chacun des bureaux de vote, d'assister au déroulement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1985-11-06


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