AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45COURS ET TRIBUNAUX. — Composition. Cour d'appel. Magistrat ayant siégé en première instance dans l'affaire soumise à la Cour d'appel. Incompatibilité

COURS ET TRIBUNAUX. — Composition. Cour d'appel. Magistrat ayant siégé en première instance dans l'affaire soumise à la Cour d'appel. Incompatibilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 3 juillet 1985 ; Epx Baucher). L'appel tendant à faire réformer ou annuler par la Cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du 1er degré, un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance (pourvoi c. Bourges 11 juillet 1983).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1985-11-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement